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Cour d'appel: Arrêt du 28 avril 2008 (Liège). RG 2007/RG/1423 Jurisprudence FR 28/04/2008 - 1 page
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Jugement du 1 octobre 2007 (Belgique). RG M60885/5427 Jurisprudence FR 01/10/2007 - 1 page
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Cour de cassation: Arrêt du 24 septembre 1996 (Belgique). RG P941072N Jurisprudence FR 24/09/1996 - 2 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 5 juin 2002 (Belgique). RG 99308/1512 Jurisprudence FR 05/06/2002 - 1 page
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Cour de cassation: Arrêt du 13 février 2015 (Belgique). RG F.14.0049.N Jurisprudence FR 13/02/2015 - 1 page
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Cour de cassation: Arrêt du 24 janvier 2008 (Belgique). RG C.06.0135.N Jurisprudence FR 24/01/2008 - 1 page
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 11 juillet 2007 (Belgique). RG M3099/3415 Jurisprudence FR 11/07/2007 - 1 page
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Cour de cassation: Arrêt du 5 mai 1992 (Belgique). RG 5178 Jurisprudence FR 05/05/1992 - 2 pages
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Cour de cassation: Arrêt du 1 mars 2000 (Belgique). RG P991604F Jurisprudence FR 01/03/2000 - 1 page
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 14 mars 2002 (Belgique). RG MM038/1661 Jurisprudence FR 14/03/2002 - 1 page