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Cour de cassation: Arrêt du 8 juin 2018 (Belgique). RG F.16.0120.F Jurisprudence FR 08/06/2018 - 1 page
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Cour d'appel: Arrêt du 9 février 2009 (Liège). RG 2007/RG/1725 Jurisprudence FR 09/02/2009 - 2 pages
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Cour de cassation: Arrêt du 23 septembre 1994 (Belgique). RG C928241N Jurisprudence FR 23/09/1994 - 3 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 21 décembre 1998 (Belgique). RG 1109/569 Jurisprudence FR 21/12/1998 - 1 page
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 26 mars 2012 (Belgique). RG M11-2-1073/8609 Jurisprudence FR 26/03/2012 - 2 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 23 novembre 2009 (Belgique). RG M71058/6255 Jurisprudence FR 23/11/2009 - 2 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 21 mai 2007 (Belgique). RG M51180/5120 Jurisprudence FR 21/05/2007 - 2 pages
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Cour d'appel: Arrêt du 8 juin 2018 (Bruxelles). RG 2013-ar1090 Jurisprudence FR 08/06/2018 - 2 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 31 août 1998 (Belgique). RG 1005/530 Jurisprudence FR 31/08/1998 - 1 page
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Cour de cassation: Arrêt du 25 mai 1994 (Belgique). RG P931487F Jurisprudence FR 25/05/1994 - 3 pages