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Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 11 octobre 2000 (Belgique). RG 104/2000;1795 Jurisprudence FR 11/10/2000 - 10 pages
Vandendriessche, avocats au barreau de Bruxelles, pour le Conseil des ministres; - les juges-rapporteurs H. Coremans et L. François ont fait rapport; - l'avocat précité a été entendu; - l'affaire a été mise en délibéré. La procédure s'est déroulée conformément aux articles 62 et suivants de la loi organique, relatifs à l'emploi des langues devant la Cour. III. EN DROIT A QUANT A L'INTERET A.1.…
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Hof van Cassatie: Arrest van 19 Mei 2016 (België). RG C.13.0256.N Jurisprudence NL 19/05/2016 - 138 pages
VANDENDRIESSCHE, Taalgebruik in bestuurszaken, die Keure, 2004, pp. 46-47). 1.4. Artikel 42 de van Wet Taalgebruik in Bestuurszaken viseert documenten die ten behoeve van een administratief rechtscollege opgesteld worden (T. DE PELSMAEKER, L. DERIDDER, F. JUDO, J. PROOT, F. VANDENDRIESSCHE, Taalgebruik in bestuurszaken, die Keure, 2004, p. 47, nr. 115). Akten, geschriften en verklaringen zijn immers documenten waarin een handeling door de overheid opgetekend wordt en die deze handeling bewijzen.…
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Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 31 mai 2001 (Belgique). RG 75/2001;1891 Jurisprudence FR 31/05/2001 - 10 pages
Vandendriessche, avocat au barreau de Bruxelles, pour les parties requérantes; . Me P. Peeters, avocat au barreau de Bruxelles, pour le Conseil des ministres; . Me P. Van Orshoven, avocat au barreau de Bruxelles, pour le Gouvernement flamand; - les juges-rapporteurs A. Arts et J. Delruelle ont fait rapport; - les avocats précités ont été entendus; - l'affaire a été mise en délibéré.…
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Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 17 février 1999 (Belgique). RG 19/99;1172 Jurisprudence FR 17/02/1999 - 23 pages
Vandendriessche, avocat au barreau de Bruxelles, loco Me P. Devers, avocat au barreau de Gand, et Me D. D'Hooghe, avocat au barreau de Bruxelles, pour le Gouvernement flamand; - les juges-rapporteurs G. De Baets et P. Martens ont fait rapport; - les avocats précités ont été entendus; - l'affaire a été mise en délibéré. La procédure s'est déroulée conformément aux articles 62 et suivants de la loi organique, relatifs à l'emploi des langues devant la Cour. III.…
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Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 6 décembre 2000 (Belgique). RG 127/2000;1722;1954 Jurisprudence FR 06/12/2000 - 27 pages
Vandendriessche, avocat au barreau de Bruxelles, pour les parties requérantes; - Me P. Peeters, avocat au barreau de Bruxelles, pour le Conseil des ministres; - Me P. Van Orshoven, avocat au barreau de Bruxelles, pour le Gouvernement flamand; - Me J. Bourtembourg, avocat au barreau de Bruxelles, pour le Gouvernement wallon; - les juges-rapporteurs E. De Groot et P. Martens ont fait rapport; - les avocats précités ont été entendus; - les affaires ont été mises en délibéré.…
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Cour d'appel: Arrêt du 5 mai 2011 (Bruxelles). RG 2007/AR/1730 Jurisprudence FR 05/05/2011 - 32 pages
.- SOCIETE DE DROIT D'AUTEUR DES JOURNALISTES (en abrégé SAJ), société civile sous forme d'une société coopérative à responsabilité limitée dont le siège social est établi à 1150 Bruxelles, avenue Roger Vandendriessche, 36, inscrite à la banque carrefour des entreprises sous le numéro 0455.162.008, 3.- ASSUCOPIE, société civile sous forme d'une société coopérative à responsabilité limitée dont le siège social est établi à 1342 Ottignies-Louvain-la-Neuve, rue Charles Dubois, 4/003, inscrite à la banque carrefour des entreprises…
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Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 15 septembre 1999 (Belgique). RG 97/99;1317-1377 Jurisprudence FR 15/09/1999 - 38 pages
Vandendriessche 18, boîte 1, ont introduit un recours en annulation des articles 133, 136 et 138 de la loi du 22 février 1998 portant des dispositions sociales (concernant la cotisation sur le chiffre d'affaires de certains produits pharmaceutiques), publiée au Moniteur belge du 3 mars 1998, première édition. Cette affaire est inscrite sous le numéro 1317 du rôle de la Cour. b. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 17 juillet 1998 et parvenue au greffe le 20 juillet 1998, la s.a.…
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Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 12 février 2009 (Belgique). RG 17/2009 Jurisprudence FR 12/02/2009 - 77 pages
Cauwelaert, demeurant à 2540 Hove, Statielei 30, Bruno Van Clemen, demeurant à 2500 Lierre, Smedenstraat 22, Peter Van Collem, demeurant à 2600 Anvers-Berchem, Lode Vissenaekenstraat 34, Philip Vanden Abeele, demeurant à 2018 Anvers, Peter Benoitstraat 20, Luc Van den Bogaert, demeurant à 2600 Berchem, Mellinetplein 10, Albrecht Van den Bosch, demeurant à 2150 Borsbeek, Adrinkhovenlaan 94, Christiane Van den Broeck, demeurant à 3130 Begijnendijk, Busschotstraat 85, Roger Van den Broeck, demeurant à 2340 Beerse, Bisschopslaan 39/4, Norbert Vandendriessche…
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Grondwettelijk Hof (Arbitragehof): Arrest van 12 Februari 2009 (België). RG 17/2009 Jurisprudence NL 12/02/2009 - 75 pages
Cauwelaert, wonende te 2540 Hove, Statielei 30, Bruno Van Clemen, wonende te 2500 Lier, Smedenstraat 22, Peter Van Collem, wonende te 2600 Antwerpen-Berchem, Lode Vissenaekenstraat 34, Philip Vanden Abeele, wonende te 2018 Antwerpen, Peter Benoitstraat 20, Luc Van den Bogaert, wonende te 2600 Berchem, Mellinetplein 10, Albrecht Van den Bosch, wonende te 2150 Borsbeek, Adrinkhovenlaan 94, Christiane Van den Broeck, wonende te 3130 Begijnendijk, Busschotstraat 85, Roger Van den Broeck, wonende te 2340 Beerse, Bisschopslaan 39/4, Norbert Vandendriessche…