Source

Juridat

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Domaine

Autre

Droit public et administratif

Droit social

Droit civil

Droit pénal

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Type de document

Jugement

Arrêt

Décision

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Langue

Néerlandais

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Lieu

Bruxelles

Anvers

Bruges

Turnhout

Belgique

Audenarde

Mons (mons)

Gand

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Juridiction

Cour de cassation

Cour d'appel

Cour du travail

Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels

Tribunal de première instance

Cour constitutionnelle (cour d'arbitrage)

Tribunal du travail

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