Jurisprudence FR 16/11/2000  -  13 pages

L., il s'agissait de dons manuels en nue-propriété, portant sur des sommes d'argent , Attendu qu'en sa qualité de légataire universelle, se trouvant aux droits de Mme B., l'intimée a intenté contre le possesseur actuel des biens, M. L.…

Jurisprudence FR 01/04/2004  -  7 pages

L'intention frauduleuse : a) Quant au don manuel : Dès lors que Godelieve X. invoque un don manuel, il lui incombe d'en établir la preuve selon les règles du droit commun et, en l'espèce, par écrit, la valeur des titres dont la remise est demandée étant supérieure à la somme de 375 euros (15.000 FB); Ses seules affirmations en ce sens sont insuffisantes à constituer un début de preuve testimoniale ou par présomption; Godelieve X. ne produit aucun écrit, ni aucun commencement de preuve par écrit destiné à faire preuve…

Jurisprudence FR 03/05/1996  -  8 pages

manuel, sinon de la 'traditio', en tout cas de l''animus donandi' sans lequel il n'existe pas plus un don manuel que toute autre donation; que cette preuve s'impose d'autant plus que ces parties n'auraient pu alléguer ni la protection de l'article 2279 du Code civil, ni le fait qu'il y aurait eu impossibilité morale d'établir cet écrit (encore aurait-il fallu - s'il en avait été ainsi, quod non - qu'ils prouvent alors l'existence de l'animus donandi par présomptions et/ou par témoins ce qui n'est point réalisé puisque dans les circonstances…

Jurisprudence FR 09/01/2009  -  7 pages

Les époux D. ne produisent aucun autre élément de nature à établir la cession d'une partie des titres de la SA Calluna à leurs enfants à titre de don manuel, ni la date de cette cession, tels qu'un procès-verbal de l'assemblée générale de cette société ou un extrait du registre des actionnaires. Il n'est d'ailleurs pas établi que les actions en cause étaient au porteur et pouvaient faire l'objet d'une cession de propriété par simple tradition dans le cadre d'un don manuel.…

Jurisprudence FR 06/10/2016  -  6 pages

Ce versement sans autre commentaire revêt les formes et la nature d'un don manuel. Le fait que Madame M.L. confirme avoir versé 508 euro par mois à Monsieur.A.W.. de 2005 à 2009, ce montant correspondant aux intérêts mensuels qu'elle aurait payés si son prêt avait continué à courir, ne peut être interprété de manière univoque en faveur de la thèse du prêt ; il pouvait aussi s'agir d'une donation avec charge.…

Jurisprudence FR 26/04/2002  -  5 pages

Par contre, ce même auteur, tome 8, n° 537 n'applique pas la maxime au don manuel excédant la quotité disponible, car cela donnera lieu à une action en réduction et non pas à une action en nullité.…

Jurisprudence FR 08/03/2016  -  5 pages

CAPELLE, " Preuve dans le procès civil relatif à un meuble corporel et don manuel", in RGDC 91/1, p. 19 et suivantes, n° 20) ; En l'espèce, compte tenu de tous les éléments qui précèdent, il y aurait donc à tout le moins équivocité de la possession de la SCRL KOLIA puisqu'il est établi que L.C. est resté propriétaire de la Rolls ROYCE et que le débiteur saisi n'en a été, pendant une période indéterminée, qu'un simple détenteur, qui n'a jamais possédé celui-ci comme un propriétaire ; Partant, il y a lieu de faire droit…

Jurisprudence FR 29/01/2014  -  6 pages

manuels » et accorde les dégrèvements correspondants, les dépens étant par ailleurs délaissés à chaque partie.…

Jurisprudence FR 01/03/2004  -  6 pages

Ne bénéficiant pas de la présomption de propriété instaurée par l'article 2279 du Code civil, il lui appartient de démontrer son titre de propriété et puisqu'il invoque un don manuel de prouver l'existence de la donation conformément à l'article 1341 du Code civil.…

Jurisprudence FR 27/10/2015  -  6 pages

CAPELLE, « Preuve dans le procès civil relatif à un meuble corporel et don manuel »). (1) possession antérieure à titre de propriétaire par feu D DP : Il n'est pas contesté que les titres litigieux ont été acquis par feu D DP, lequel en a par ailleurs encaissé un des coupons le 16 octobre 2006. (2) possession postérieure des titres par L.M : Cet élément n'est pas non plus contesté.…