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Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 18 février 2010 (Belgique). RG 15/2010 Jurisprudence FR 18/02/2010 - 3 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 3 juillet 2012 (Belgique). RG M11-2-0753/8485 Jurisprudence FR 03/07/2012 - 2 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 5 septembre 2012 (Belgique). RG M60814/5490 Jurisprudence FR 05/09/2012 - 2 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 3 juillet 2012 (Belgique). RG M11-2-0754/8486 Jurisprudence FR 03/07/2012 - 2 pages
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Cour de cassation: Arrêt (Belgique). RG P.18.0473.F Jurisprudence FR 19/09/2018 - 2 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 20 mars 2017 (Belgique). RG M13-2-1009 Jurisprudence FR 20/03/2017 - 3 pages
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Cour de cassation: Arrêt du 7 décembre 2010 (Belgique). RG P.10.1460.N Jurisprudence FR 07/12/2010 - 3 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 20 mars 2017 (Belgique). RG M13-2-1008 Jurisprudence FR 20/03/2017 - 3 pages
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Cour d'appel: Arrêt du 6 décembre 2013 (Bruxelles). RG 2010/AR/2534 Jurisprudence FR 06/12/2013 - 3 pages
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Cour de cassation: Arrêt du 31 mars 1993 (Belgique). RG 402 Jurisprudence FR 31/03/1993 - 3 pages