Source

Juridat

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Domaine

Droit public et administratif

Droit social

Droit civil

Droit pénal

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Type de document

Jugement

Arrêt

Décision

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Langue

Allemand

Français

Néerlandais

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Lieu

Anvers

Belgique

Europe

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Juridiction

Cour de cassation

Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels

Cour constitutionnelle (cour d'arbitrage)

Tribunal du travail

Cour européenne des droits de l'homme

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