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Cour de cassation: Arrêt du 4 mars 1997 (Belgique). RG P960683N Jurisprudence FR 04/03/1997 - 1 page
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Cour de cassation: Arrêt du 25 juin 2002 (Belgique). RG P020609N Jurisprudence FR 25/06/2002 - 1 page
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Cour de cassation: Arrêt du 20 juin 2002 (Belgique). RG F000079N Jurisprudence FR 20/06/2002 - 1 page
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 11 décembre 2008 (Belgique). RG M70368/5907 Jurisprudence FR 11/12/2008 - 1 page
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Cour de cassation: Arrêt du 27 décembre 2011 (Belgique). RG P.11.2074.F Jurisprudence FR 27/12/2011 - 1 page
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 19 août 2004 (Belgique). RG M3550;3639 Jurisprudence FR 19/08/2004 - 1 page
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 26 juin 2005 (Belgique). RG M40471;4095 Jurisprudence FR 26/06/2005 - 1 page
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Cour de cassation: Arrêt du 27 juin 2000 (Belgique). RG P000946Nt Jurisprudence FR 27/06/2000 - 2 pages
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Cour d'appel: Arrêt du 19 avril 2004 (Liège). RG 2003RG1273 Jurisprudence FR 19/04/2004 - 1 page
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Cour de cassation: Arrêt du 14 mai 2002 (Belgique). RG P020261N Jurisprudence FR 14/05/2002 - 1 page