-
Cour d'appel: Arrêt du 5 avril 2012 (Bruxelles). RG 2008/AR/2041 Jurisprudence FR 05/04/2012 - 7 pages
La commune de Woluwe-Saint-Pierre ne démontre pas que l'avis de marché publié le 1er juillet 2005, dont l'auteur demeure inconnu, et partant, que les « références probantes » que cet avis impose aux soumissionnaires de fournir en vue de permettre leur sélection qualitative, ont fait l'objet d'une approbation par le conseil communal.…
-
Cour de cassation: Arrêt du 21 mai 1991 (Belgique). RG 4485 Jurisprudence FR 21/05/1991 - 2 pages
de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme : Attendu que les demandeurs étaient poursuivis pour "à Hamont-Achel dans le courant du mois de janvier 1982, en tant que propriétaires et exécutants, avoir déboisé le bien immeuble sis à Hamont-Achel, cadastré ou ayant été cadastré section A n° 1272n, appartenant à Léonard, Mathijs, Clauwers, jardinier, né à Bocholt le 17 juillet 1932, et à son épouse Anna, Petronella, Van Endert, ménagère, née à Kaulille le 18 février 1935, cohabitant à 1600 Leeuw-Saint-Pierre…
-
Cour de cassation: Arrêt du 29 janvier 1990 (Belgique). RG 8582 Jurisprudence FR 29/01/1990 - 2 pages
loi et ce, deux ans après la promulgation de l'arrêté royal, ce qui démontre, s'il en était besoin, que l'extrême urgence ne se justifiait pas; que le Roi est seul compétent pour décréter la procédure d'extrême urgence; que, dès lors, en fondant illégitimement sa requête sur la loi du 26 juillet 1962, en violation du décret royal d'expropriation, la demanderesse a excédé ses pouvoirs; que la sanction de cet excès de pouvoir et de l'irrégularité de la procédure consiste en l'annulation des jugements rendus par le juge de paix de Woluwe-Saint-Pierre…
-
Cour de cassation: Arrêt (Belgique). RG F.18.0168.F Jurisprudence FR 10/09/2020 - 2 pages
N° F.18.0168.F IMMO-SCHUMAN, société anonyme, dont le siège est établi à Anvers, Montignystraat, 13, demanderesse en cassation, représentée par Maître Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Woluwé-Saint-Pierre, avenue des Lauriers, 1, où il est fait élection de domicile, contre VILLE DE BRUXELLES, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, dont les bureaux sont établis à Bruxelles, en l'hôtel de ville, Grand'Place, 1, défenderesse en…
-
Cour du Travail: Arrêt du 16 février 2001 (Mons (Mons)). RG 11967 Jurisprudence FR 16/02/2001 - 3 pages
- Par requête enregistrée au greffe du Tribunal du Travail de Charleroi, section de Haine-Saint-Pierre le 26 novembre 1992, l'assurée sociale entendait exercer un recours contre la décision de l'O.N.Em aux fins d'entendre dire pour droit " qu'elle n'avait pas à rembourser les montants réclamés et que l'O.N.Em était tenu de les accepter à concurrence d'un montant global de 22.214 francs ".…
-
Cour de cassation: Arrêt du 6 février 2003 (Belgique). RG C010426F Jurisprudence FR 06/02/2003 - 2 pages
GERALINVEST, succédant à la société anonyme Gerinvest, dont le siège social est établi à Woluwe-Saint-Pierre, avenue de Tervueren, 200, B 4, défendeurs en cassation. I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 22 décembre 2000 par le tribunal de première instance de Liège, statuant en degré d'appel. II. La procédure devant la Cour Le président de section Claude Parmentier a fait rapport. L'avocat général Xavier De Riemaecker a conclu. III.…
-
Cour de cassation: Arrêt du 9 décembre 2011 (Belgique). RG C.11.0600.F Jurisprudence FR 09/12/2011 - 2 pages
OCTA+ ÉNERGIE, société anonyme dont le siège social est établi à Woluwe-Saint-Pierre, avenue du Général Baron Empain, 21, 3.a) BERGHS Hubert, avocat au barreau de Hasselt, dont le cabinet est établi à Zonhoven, Dijkbeemdenweg, 32, b) DRIESSEN Herman, avocat au barreau de Hasselt, dont le cabinet est établi à Hasselt, Catharinaplein, 15, agissant en leur qualité de curateurs à la faillite de la société privée à responsabilité limitée Bema Consult, préqualifiée, 4) ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des…
-
Cour d'appel: Arrêt du 13 février 2002 (Bruxelles). RG 1998AR-268 Jurisprudence FR 13/02/2002 - 2 pages
Vu : - le jugement attaqué, prononcé contradictoirement le 6 décembre 1990 par le tribunal de première instance de Bruxelles, décision dont il n'est pas produit d'acte de signification; - la requête d'appel déposée au greffe de la cour le 10 septembre 1998; Faits et Antécédents de la cause : La demande originaire de Luc, par exploit signifié le 12 janvier 1987 à l'Etat belge, tend à l'indemnisation des conséquences dommageable résultant de la rédaction imprécise d'un procès-verbal de la gendarmerie de Leeuw-Saint-Pierre…
-
Cour de cassation: Arrêt du 27 avril 2012 (Belgique). RG F.10.0134.F Jurisprudence FR 27/04/2012 - 2 pages
N° F.10.0134.F COMPAGNIE DES CIMENTS BELGES, société anonyme dont le siège social est établi à Tournai (Gaurain-Ramecroix), Grand'Route, 260, demanderesse en cassation, ayant pour conseils Maître André Bailleux, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Woluwe-Saint-Pierre, avenue de Tervueren, 412/5, et Maître Geert De Peyper, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Sint-Pieters-Leeuw, Galgstraat, 87/1, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre…
-
Tribunal du Travail: Jugement du 28 septembre 2015 (Bruxelles (fr), 2014). RG 13/478/B Jurisprudence FR 28/09/2015 - 5 pages
6 C.P.A.S. de Woluwe-Saint-Pierre 3.377,69 7 Electrabel Customer Solutions S.A.…