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Cour de cassation: Arrêt du 20 septembre 2016 (Belgique). RG P.13.1652.N Jurisprudence FR 20/09/2016 - 9 pages
, prévenu, demandeur en cassation, Me Len Augustyns, avocat au barreau d'Anvers, les deux pourvois contre ÉTAT BELGE, Service public fédéral Finances, représenté par le ministre des Finances, poursuites et diligence du directeur des douanes et accises à Anvers, partie poursuivante, défendeur en cassation, représenté par Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, et ayant pour conseil Me Stefan De Vleeschouwer, avocat au barreau de Bruxelles.…