Source

Juridat

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Domaine

Droit public et administratif

Droit social

Droit fiscal

Droit civil

Droit pénal

Droit international

Droit économique et commercial

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Type de document

Jugement

Arrêt

Avis

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Langue

Néerlandais

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Lieu

Courtrai

Bruxelles

Anvers

Turnhout

Belgique

Audenarde

Hasselt

Gand

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Juridiction

Cour de cassation

Cour d'appel

Cour du travail

Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels

Cour constitutionnelle (cour d'arbitrage)

Commission pour la protection de la vie privée

Tribunal du travail

Tribunal de commerce

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