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Cour de cassation: Arrêt du 1 décembre 2000 (Belgique). RG C980102Nt Jurisprudence FR 01/12/2000 - 2 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 15 mai 2009 (Belgique). RG M70687/6061 Jurisprudence FR 15/05/2009 - 2 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 19 mars 2007 (Belgique). RG M3243/4383 Jurisprudence FR 19/03/2007 - 2 pages
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Cour de cassation: Arrêt du 15 février 2000 (Belgique). RG P991664N Jurisprudence FR 15/02/2000 - 4 pages
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Cour de cassation: Arrêt du 7 février 1995 (Belgique). RG P930848N Jurisprudence FR 07/02/1995 - 2 pages
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Cour de cassation: Arrêt du 14 juin 2017 (Belgique). RG P.17.0259.F Jurisprudence FR 14/06/2017 - 2 pages
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Cour de cassation: Arrêt du 26 avril 2001 (Belgique). RG F990151N Jurisprudence FR 26/04/2001 - 3 pages
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Commission pour la Protection de la Vie Privée: Avis du 23 octobre 2003 (Belgique). RG 40/2003 Jurisprudence FR 23/10/2003 - 3 pages
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Cour de cassation: Arrêt du 23 avril 1997 (Belgique) Jurisprudence FR 23/04/1997 - 4 pages
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Cour de cassation: Arrêt du 16 mars 2001 (Belgique). RG C990156N Jurisprudence FR 16/03/2001 - 3 pages