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169 documents

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  1. Cour de cassation: Arrêt du 1 décembre 2000 (Belgique). RG C980102Nt

    Jurisprudence FR 01/12/2000  -  2 pages

  2. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 15 mai 2009 (Belgique). RG M70687/6061

    Jurisprudence FR 15/05/2009  -  2 pages

  3. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 19 mars 2007 (Belgique). RG M3243/4383

    Jurisprudence FR 19/03/2007  -  2 pages

  4. Cour de cassation: Arrêt du 15 février 2000 (Belgique). RG P991664N

    Jurisprudence FR 15/02/2000  -  4 pages

  5. Cour de cassation: Arrêt du 7 février 1995 (Belgique). RG P930848N

    Jurisprudence FR 07/02/1995  -  2 pages

  6. Cour de cassation: Arrêt du 14 juin 2017 (Belgique). RG P.17.0259.F

    Jurisprudence FR 14/06/2017  -  2 pages

  7. Cour de cassation: Arrêt du 26 avril 2001 (Belgique). RG F990151N

    Jurisprudence FR 26/04/2001  -  3 pages

  8. Commission pour la Protection de la Vie Privée: Avis du 23 octobre 2003 (Belgique). RG 40/2003

    Jurisprudence FR 23/10/2003  -  3 pages

  9. Cour de cassation: Arrêt du 23 avril 1997 (Belgique)

    Jurisprudence FR 23/04/1997  -  4 pages

  10. Cour de cassation: Arrêt du 16 mars 2001 (Belgique). RG C990156N

    Jurisprudence FR 16/03/2001  -  3 pages