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Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 24 juillet 2009 (Belgique). RG 129/2009 Jurisprudence FR 24/07/2009 - 2 pages
Objet de la question préjudicielle et procédure Par jugement du 4 mars 2009 en cause de Tirza Van Herck contre Joël Willems, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 27 mars 2009, le Tribunal de police de Turnhout a posé la question préjudicielle suivante : « Dans sa rédaction actuelle, l'article 162bis du Code d'instruction criminelle viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce que, dans une procédure pénale, l'octroi à une partie civile d'une indemnité de procédure à charge d'un assureur/partie…
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Commission pour la Protection de la Vie Privée: Avis du 9 février 2011 (Belgique). RG 3/2011 Jurisprudence FR 09/02/2011 - 2 pages
., Le Président, (sé) Patrick Van Wouwe (sé) Willem Debeuckelaere …
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Cour d'appel: Arrêt du 7 novembre 2014 (Bruxelles). RG 2014AR 871 Jurisprudence FR 07/11/2014 - 2 pages
Willem, greffier L. Willem A. Bouché…
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Cour de cassation: Arrêt du 5 octobre 2010 (Belgique). RG P.10.0530.N Jurisprudence FR 05/10/2010 - 2 pages
., inculpé, demandeur, Me Thierry Willems et Me Luc Arnou, avocats au barreau de Bruges, II 1. LACE PARADISE, société anonyme, 2. LACE DESIGN, société anonyme, inculpées, demanderesses, Me Thierry Willems et Me Luc Arnou, avocats au barreau de Bruges, Le deux pourvois contre L. D., partie civile, défendeur. I.…
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Commission pour la Protection de la Vie Privée: Avis du 6 juillet 2011 (Belgique). RG 15/2011 Jurisprudence FR 06/07/2011 - 2 pages
Pour l'Administrateur e.c., Le Président, (sé) Patrick Van Wouwe (sé) Willem Debeuckelaere …
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Cour d'appel: Arrêt du 7 novembre 2014 (Bruxelles). RG 2014 AR 870 Jurisprudence FR 07/11/2014 - 2 pages
Willem, greffier L. Willem A. Bouché…
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Cour d'appel: Arrêt du 26 septembre 2014 (Bruxelles). RG 2003/AR/2731 Jurisprudence FR 26/09/2014 - 2 pages
Willem, greffier L. Willem I. De Ruydts M. Charon A. Bouché…
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Cour du Travail: Arrêt du 8 septembre 2004 (Liège (Liège)). RG 27699-98 Jurisprudence FR 08/09/2004 - 7 pages
WILLEMS sur cette anomalie et sur les risques que courrait la S.P.R.L. WILLEMS en payant cette rémunération illégale, risque d'une action civile en régularisation et risque d'une procédure pénale pour non respect des dispositions d'une CCT rendue obligatoire.…
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Cour de cassation: Arrêt du 22 décembre 1999 (Belgique). RG P991022F Jurisprudence FR 22/12/1999 - 2 pages
(carton II, pièce 26);que malgré la pertinence et la précision des informations ainsi communiquées, aucune vérification ne fut opérée, en sorte qu'il n'est nullement certain que ter Haar Willem, aurait pu être commanditaire ou bénéficiaire du détournement reproché ou qu'il aurait pu jouer un rôle quelconque dans son exécution; qu'un doute subsiste, qui doit lui profiter", alors que les pièces numéros 71 et 26, contenant, selon l'arrêt entrepris, l'une la déclaration de Van Ruller que des marchandises d'une valeur de quelques 20.000.000…
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Cour d'appel: Arrêt du 9 octobre 2014 (Bruxelles). RG 2014 AR 1024 Jurisprudence FR 09/10/2014 - 2 pages
Willem, greffier L. Willem M. Vancauwenberghe M. Charon A. Bouché…