-
Cour du Travail: Arrêt du 2 mars 1999 (Mons (Mons)). RG 15639 Jurisprudence FR 02/03/1999 - 2 pages
-
Cour du Travail: Arrêt du 16 septembre 2005 (Liège (Liège)). RG 32115-04 Jurisprudence FR 16/09/2005 - 3 pages
-
Cour de cassation: Arrêt du 25 octobre 2007 (Belgique). RG C.06.0410.N Jurisprudence FR 25/10/2007 - 3 pages
-
Cour de cassation: Arrêt du 17 mars 2010 (Belgique). RG P.09.1691.F Jurisprudence FR 17/03/2010 - 2 pages
-
Cour du Travail: Arrêt du 24 juin 2005 (Liège (Liège)). RG 32201-04 Jurisprudence FR 24/06/2005 - 3 pages
-
Cour d'appel: Arrêt du 9 février 2007 (Liège). RG 2004/RG/52 Jurisprudence FR 09/02/2007 - 3 pages
-
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 19 janvier 2016 (Belgique). RG M14-2-0902 Jurisprudence FR 19/01/2016 - 2 pages
-
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 19 janvier 2016 (Belgique). RG M13-2-0714 Jurisprudence FR 19/01/2016 - 2 pages
-
Cour de cassation: Arrêt du 11 mai 2009 (Belgique). RG S.08.0100.F Jurisprudence FR 11/05/2009 - 4 pages
-
Cour de cassation: Arrêt du 20 février 2009 (Belgique). RG C.07.0641.N Jurisprudence FR 20/02/2009 - 4 pages