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Cour de cassation: Arrêt du 31 janvier 2000 (Belgique). RG F990018F Jurisprudence FR 31/01/2000 - 2 pages
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Cour de cassation: Arrêt du 11 mars 1999 (Belgique). RG C980414F Jurisprudence FR 11/03/1999 - 2 pages
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Cour de cassation: Arrêt du 4 janvier 1991 (Belgique). RG F1808N Jurisprudence FR 04/01/1991 - 2 pages
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Hof van Cassatie: Arrest van 20 Juni 2005 (België). RG C030524F Jurisprudence NL 20/06/2005 - 3 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 11 juin 2007 (Belgique). RG M60347/5308 Jurisprudence FR 11/06/2007 - 1 page
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 6 mai 2008 (Belgique). RG M60347/5308 Jurisprudence FR 06/05/2008 - 2 pages
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Cour de cassation: Arrêt du 20 janvier 2015 (Belgique). RG P.13.2046.N Jurisprudence FR 20/01/2015 - 1 page
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 10 juillet 2007 (Belgique). RG M50926/4971 Jurisprudence FR 10/07/2007 - 2 pages
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Cour de cassation: Arrêt du 30 novembre 2004 (Belgique). RG P040823N Jurisprudence FR 30/11/2004 - 2 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 14 août 2012 (Belgique). RG M90463/7184 Jurisprudence FR 14/08/2012 - 2 pages