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Cour de cassation: Arrêt du 28 avril 2006 (Belgique). RG C040569F Jurisprudence FR 28/04/2006 - 4 pages
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Philippe Echement, les conseillers Didier Batselé, Daniel Plas, Christine Matray et Philippe Gosseries, et prononcé en audience publique du vingt-huit avril deux mille six par le président de section Philippe Echement, en présence de l'avocat général Jean-Marie Genicot, avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart. …
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Cour de cassation: Arrêt du 13 février 2006 (Belgique). RG S050089F Jurisprudence FR 13/02/2006 - 3 pages
Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Claude Parmentier, le président de section Philippe Echement, les conseillers Christian Storck, Daniel Plas et Philippe Gosseries, et prononcé en audience publique du treize février deux mille six par le président de section Claude Parmentier, en présence du premier avocat général Jean-François Leclercq, avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart. …
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Cour de cassation: Arrêt du 31 mai 2007 (Belgique). RG C.06.0494.F Jurisprudence FR 31/05/2007 - 3 pages
L'avocat général délégué Philippe de Koster a conclu.…
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Cour de cassation: Arrêt du 6 avril 2001 (Belgique). RG C980358N Jurisprudence FR 06/04/2001 - 2 pages
N° 98.0358.N INTERCOMMUNALE GASELWEST, société coopérative, Me Philippe Gérard, avocat à la Cour de cassation, contre REGION FLAMANDE, (ministre-président), Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation.…
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Cour de cassation: Arrêt du 3 janvier 2017 (Belgique). RG P.16.0582.N Jurisprudence FR 03/01/2017 - 2 pages
., précitée, prévenus, demandeurs en cassation, Me Beatrix Vanlerberghe, avocat à la Cour de cassation, tous les pourvois contre INSPECTEUR URBANISTE RÉGIONAL compétent pour le territoire de la province du Brabant flamand, demandeur en réparation, défendeur en cassation, Me Philippe Declercq, avocat au barreau de Louvain. I.…
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Cour d'appel: Arrêt du 17 septembre 2014 (Liège). RG 2014/RG/244 Jurisprudence FR 17/09/2014 - 2 pages
Ainsi jugé et délibéré par la NEUVIÈME chambre de la cour d'appel de Liège, où siégeaient le président Jean-Pierre AERTS et les conseillers Jean Michel GOUTIER et Philippe GARZANITI, le président Jean-Pierre AERTS s'étant trouvé dans l'impossibilité de signer l'arrêt, et prononcé en audience publique du 17 septembre 2014 par Dominique FARINA, magistrat désigné par le premier président pour remplacer le président Jean-Pierre AERTS, avec l'assistance du greffier Marion JANSSEN.…
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Cour de cassation: Arrêt du 12 novembre 2014 (Belgique). RG P.14.0351.F Jurisprudence FR 12/11/2014 - 2 pages
., société anonyme, dont le siège est établi à Uccle, avenue des Statuaires, 43, civilement responsable, demandeurs en cassation, ayant pour conseils Maîtres Cécile Meert et Philippe Binnemans, avocats au barreau de Bruxelles, contre C.B. A., . partie civile, défendeur en cassation. I.…
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Cour de cassation: Arrêt du 29 mars 2017 (Belgique). RG P.16.1242.F Jurisprudence FR 29/03/2017 - 2 pages
., prévenue, demanderesse en cassation, ayant pour conseils Maîtres Benjamine Bovy, avocat au barreau de Bruxelles, et Philippe Culot, avocat au barreau de Liège, dont le cabinet est établi à Liège, place des Déportés, 16, où il est fait élection de domicile, contre DILIBEL, société anonyme, ayant fait élection de domicile chez Maître Luc Bihain, avocat au barreau de Liège, dont le cabinet est établi à Liège, boulevard Frère-Orban, 25, partie civile, défenderesse en cassation.…
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 23 novembre 2009 (Belgique). RG M71058/6255 Jurisprudence FR 23/11/2009 - 2 pages
Suites judiciaires Par jugement rendu le 13 mai 2004, le Tribunal correctionnel de ... condamne le dénommé Vincent Z. à une peine de 2 mois assortie d'un sursis de 1 ans et à payer la somme provisionnelle de 1.250 euros à Monsieur Philippe X. et désigne un expert. Par jugement rendu le 8 mars 2007, passé en force de chose jugée, le Tribunal correctionnel de ... condamne le dénommé Vincent Z. à payer la somme définitive de 27.400,90 euros.…
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Cour de cassation: Arrêt (Belgique). RG C.19.0550.F Jurisprudence FR 05/06/2020 - 2 pages
Le conseiller Marie-Claire Ernotte a fait rapport L'avocat général Philippe de Koster a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen. III. La décision de la Cour Sur le moyen : Suivant l'…