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Cour de cassation: Arrêt du 27 février 1992 (Belgique). RG 9264 Jurisprudence FR 27/02/1992 - 2 pages
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Cour de cassation: Arrêt du 17 février 1993 (Belgique). RG 385 Jurisprudence FR 17/02/1993 - 2 pages
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Cour de cassation: Arrêt du 11 juin 2013 (Belgique). RG P.13.0436.N Jurisprudence FR 11/06/2013 - 1 page
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Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 21 janvier 2004 (Belgique). RG 82004;2599 Jurisprudence FR 21/01/2004 - 2 pages
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Cour de cassation: Arrêt du 5 octobre 2000 (Belgique). RG C980558F Jurisprudence FR 05/10/2000 - 2 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 13 octobre 2006 (Belgique). RG M50247/4635 Jurisprudence FR 13/10/2006 - 1 page
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 13 octobre 2006 (Belgique). RG M50248/4636 Jurisprudence FR 13/10/2006 - 1 page
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 13 octobre 2006 (Belgique). RG M50249/4637 Jurisprudence FR 13/10/2006 - 1 page
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Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 30 janvier 2003 (Belgique). RG 21/2003;2581 Jurisprudence FR 30/01/2003 - 2 pages
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Cour du Travail: Jugement du 14 mars 1975 (Liège (Liège)). RG 73/3191 Jurisprudence FR 14/03/1975 - 1 page