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  1. Cour d'appel: Arrêt du 5 avril 2000 (Bruxelles). RG 95/AR/2547

    Jurisprudence FR 05/04/2000  -  1 page

  2. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 26 mai 2014 (Belgique). RG M12-6-0935

    Jurisprudence FR 26/05/2014  -  1 page

  3. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 9 août 2005 (Belgique). RG M3707;3728

    Jurisprudence FR 09/08/2005  -  1 page

  4. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 19 février 2002 (Belgique). RG MM209/1781

    Jurisprudence FR 19/02/2002  -  1 page

  5. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 16 janvier 2002 (Belgique). RG 99407/1420

    Jurisprudence FR 16/01/2002  -  1 page

  6. Cour de cassation: Arrêt du 29 septembre 2006 (Belgique). RG C050043N

    Jurisprudence FR 29/09/2006  -  1 page

  7. Cour de cassation: Arrêt du 30 janvier 2001 (Belgique). RG P990971Nt

    Jurisprudence FR 30/01/2001  -  1 page

  8. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 2 mars 1999 (Belgique). RG 1039/513

    Jurisprudence FR 02/03/1999  -  1 page

  9. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 11 juin 2007 (Belgique). RG M50016/4506

    Jurisprudence FR 11/06/2007  -  1 page

  10. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 1 avril 2008 (Belgique). RG M60511

    Jurisprudence FR 01/04/2008  -  1 page