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  1. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 21 avril 2005 (Belgique). RG 98844;1201

    Jurisprudence FR 21/04/2005  -  1 page

  2. Cour de cassation: Arrêt du 14 mars 2003 (Belgique)

    Jurisprudence FR 14/03/2003  -  1 page

  3. Cour de cassation: Arrêt du 17 mars 1997 (Belgique). RG S960056F

    Jurisprudence FR 17/03/1997  -  2 pages

  4. Cour de cassation: Arrêt du 12 mai 2016 (Belgique). RG C.15.0352.N

    Jurisprudence FR 12/05/2016  -  1 page

  5. Cour de cassation: Arrêt du 12 février 1990 (Belgique). RG 6939

    Jurisprudence FR 12/02/1990  -  2 pages

  6. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 5 septembre 2005 (Belgique). RG M40269;3961

    Jurisprudence FR 05/09/2005  -  1 page

  7. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 21 avril 2005 (Belgique). RG MM730;2150

    Jurisprudence FR 21/04/2005  -  1 page

  8. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 8 mars 2007 (Belgique). RG M50167/4585

    Jurisprudence FR 08/03/2007  -  1 page

  9. Cour de cassation: Arrêt du 4 juin 2012 (Belgique). RG C.10.0208.N

    Jurisprudence FR 04/06/2012  -  1 page

  10. Cour de cassation: Arrêt du 7 novembre 1997 (Belgique). RG C960276F

    Jurisprudence FR 07/11/1997  -  2 pages