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Cour de cassation: Arrêt du 24 février 1995 (Belgique). RG C930078N Jurisprudence FR 24/02/1995 - 3 pages
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Cour de cassation: Arrêt du 12 juin 1998 (Belgique). RG C970287F Jurisprudence FR 12/06/1998 - 2 pages
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Cour de cassation: Arrêt du 16 juin 1999 (Belgique). RG P981528F Jurisprudence FR 16/06/1999 - 2 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 21 novembre 2007 (Belgique). RG M50648/4832 Jurisprudence FR 21/11/2007 - 2 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 6 janvier 2009 (Belgique). RG M71156/6308 Jurisprudence FR 06/01/2009 - 2 pages
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Cour de cassation: Arrêt du 21 décembre 1990 (Belgique). RG 7090 Jurisprudence FR 21/12/1990 - 3 pages
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Cour d'appel: Arrêt du 13 avril 2016 (Liège). RG 2015/RG/690 Jurisprudence FR 13/04/2016 - 2 pages
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Cour du Travail: Arrêt du 22 février 1995 (Mons (Mons)). RG 11613 Jurisprudence FR 22/02/1995 - 1 page
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Commission pour la Protection de la Vie Privée: Décision du 18 mai 2016 (Belgique). RG 20/2016 Jurisprudence FR 18/05/2016 - 1 page
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Tribunal de première instance: Jugement du 27 mai 1988 (Liège). RG 21781 Jurisprudence FR 27/05/1988 - 1 page