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  1. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 13 janvier 1999 (Belgique). RG 1047/549

    Jurisprudence FR 13/01/1999  -  1 page

  2. Cour de cassation: Arrêt du 14 janvier 1998 (Belgique). RG P970988F

    Jurisprudence FR 14/01/1998  -  1 page

  3. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 3 juillet 2007 (Belgique). RG M50665/4849

    Jurisprudence FR 03/07/2007  -  1 page

  4. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 3 juillet 2007 (Belgique). RG M50664/4848

    Jurisprudence FR 03/07/2007  -  1 page

  5. Cour de cassation: Arrêt du 8 décembre 2014 (Belgique). RG S.13.0006.N-S.13.0079.N

    Jurisprudence FR 08/12/2014  -  1 page

  6. Cour de cassation: Arrêt du 31 octobre 2012 (Belgique). RG P.12.0934.F

    Jurisprudence FR 31/10/2012  -  1 page

  7. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 17 juillet 2007 (Belgique). RG M51019/5026

    Jurisprudence FR 17/07/2007  -  1 page

  8. Cour de cassation: Arrêt du 21 avril 2010 (Belgique). RG P.10.0038.F

    Jurisprudence FR 21/04/2010  -  1 page

  9. Cour de cassation: Arrêt du 17 novembre 2011 (Belgique). RG C.10.0497.N

    Jurisprudence FR 17/11/2011  -  1 page

  10. Cour d'appel: Arrêt du 5 janvier 2012 (Liège). RG 2010/RG/1938

    Jurisprudence FR 05/01/2012  -  3 pages