Source

Juridat

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Domaine

Droit public et administratif

Droit social

Droit civil

Droit pénal

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Type de document

Jugement

Arrêt

Décision

Avis

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Langue

Néerlandais

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Lieu

Bruxelles

Anvers

Belgique

Gand

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Juridiction

Cour de cassation

Cour d'appel

Cour du travail

Commission permanente de contrôle linguistique

Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels

Cour constitutionnelle (cour d'arbitrage)

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