-
Cour de cassation: Arrêt du 17 novembre 2003 (Belgique). RG S030051N Jurisprudence FR 17/11/2003 - 1 page
-
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 17 mars 2003 (Belgique). RG MM525/1961 Jurisprudence FR 17/03/2003 - 1 page
-
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 7 février 2002 (Belgique). RG 99082/1290 Jurisprudence FR 07/02/2002 - 1 page
-
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 19 mars 2008 (Belgique). RG M50436/4735 Jurisprudence FR 19/03/2008 - 1 page
-
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 8 mars 2007 (Belgique). RG M50167/4585 Jurisprudence FR 08/03/2007 - 1 page
-
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 28 août 2008 (Belgique). RG M70758/6103 Jurisprudence FR 28/08/2008 - 1 page
-
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 23 mars 2012 (Belgique). RG M11-6-0118/8202 Jurisprudence FR 23/03/2012 - 1 page
-
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 14 mai 2014 (Belgique). RG M91073/7447 Jurisprudence FR 14/05/2014 - 1 page
-
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 10 juillet 2000 (Belgique). RG 98002/1004 Jurisprudence FR 10/07/2000 - 1 page
-
Cour de cassation: Arrêt du 15 novembre 2005 (Belgique). RG P050829N Jurisprudence FR 15/11/2005 - 1 page