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  1. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 16 mars 2007 (Belgique). RG M41163/4446

    Jurisprudence FR 16/03/2007  -  2 pages

  2. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 8 janvier 2007 (Belgique). RG M41161/4444

    Jurisprudence FR 08/01/2007  -  2 pages

  3. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 29 août 2008 (Belgique). RG M70556/6002

    Jurisprudence FR 29/08/2008  -  2 pages

  4. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 26 août 2008 (Belgique). RG M70977/6208

    Jurisprudence FR 26/08/2008  -  2 pages

  5. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 27 mars 2012 (Belgique). RG M10-2-0618/7783

    Jurisprudence FR 27/03/2012  -  2 pages

  6. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 21 mai 2012 (Belgique). RG M11-2-0168/8229

    Jurisprudence FR 21/05/2012  -  2 pages

  7. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 7 mars 2012 (Belgique). RG M81149/6916

    Jurisprudence FR 07/03/2012  -  2 pages

  8. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 8 mai 2012 (Belgique). RG M11-2-0213/8241

    Jurisprudence FR 08/05/2012  -  2 pages

  9. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 27 mars 2012 (Belgique). RG M10-2-0620/7785

    Jurisprudence FR 27/03/2012  -  2 pages

  10. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 23 juin 2009 (Belgique). RG M80238/6448

    Jurisprudence FR 23/06/2009  -  2 pages