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Cour de cassation: Arrêt (Belgique). RG C.19.0114.F Jurisprudence FR 06/03/2020 - 2 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 8 janvier 2007 (Belgique). RG M50237/4628 Jurisprudence FR 08/01/2007 - 2 pages
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Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 17 septembre 2009 (Belgique). RG 136/2009 Jurisprudence FR 17/09/2009 - 2 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 6 janvier 2009 (Belgique). RG M71159/6311 Jurisprudence FR 06/01/2009 - 2 pages
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Cour de cassation: Arrêt du 12 août 2003 (Belgique). RG P031003F Jurisprudence FR 12/08/2003 - 2 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 7 avril 2008 (Belgique). RG M55119/5072 Jurisprudence FR 07/04/2008 - 2 pages
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