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Cour de cassation: Arrêt du 5 juin 2007 (Belgique). RG P.06.1012.N Jurisprudence FR 05/06/2007 - 2 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 6 janvier 2009 (Belgique). RG M71158/6310 Jurisprudence FR 06/01/2009 - 2 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 6 janvier 2009 (Belgique). RG M71157/6309 Jurisprudence FR 06/01/2009 - 2 pages
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Cour de cassation: Arrêt du 3 avril 1995 (Belgique). RG S940159F Jurisprudence FR 03/04/1995 - 2 pages
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Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 28 février 2013 (Belgique). RG 27/2013 Jurisprudence FR 28/02/2013 - 3 pages
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Cour d'appel: Arrêt du 25 octobre 2010 (Liège). RG 2009/RG/762 Jurisprudence FR 25/10/2010 - 2 pages
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Commission pour la Protection de la Vie Privée: Avis du 10 novembre 1995 (Belgique). RG 30/95 Jurisprudence FR 10/11/1995 - 2 pages
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Cour de cassation: Arrêt du 17 décembre 1999 (Belgique). RG C980267F Jurisprudence FR 17/12/1999 - 2 pages
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Cour du Travail: Arrêt du 29 novembre 2001 (Bruxelles). RG 37.599 Jurisprudence FR 29/11/2001 - 2 pages
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Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 15 octobre 2002 (Belgique). RG 151/2002;2308 Jurisprudence FR 15/10/2002 - 2 pages