Jurisprudence FR 07/09/2012  -  1 page

L'avocat général délégué André Van Ingelgem a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen. III. La décision de la Cour 1. Le juge ne peut modifier les stipulations d'une convention pour des considérations d'équité. 2.…

Jurisprudence FR 24/11/2016  -  16 pages

André-Dumont, ‘Les assurances maladie pratiquées par les assureurs privés en Belgique', R.G.A.R, 2010, 14628). Il apparaît donc que, contrairement à ce que soutiennent [les demanderesses], les contrats d'affinité ne regroupent pas tous les contrats collectifs non liés à l'activité professionnelle mais certains d'entre eux uniquement. Au vu des exemples cités ci-avant, le contrat litigieux ne constitue pas un contrat d'affinité. Cela a été confirmé à l'occasion d'une question parlementaire.…

Jurisprudence FR 17/12/2015  -  2 pages

L'avocat général André Van Ingelgem a déposé des conclusions écrites le 12 août 2015. Le président de section Eric Dirix a fait rapport. L'avocat général André Van Ingelgem a conclu. II. Les moyens de cassation Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, les demandeurs présentent deux moyens. III. La décision de la Cour Sur le premier moyen : Quant à la première branche : 1.…

Jurisprudence FR 09/02/2018  -  2 pages

Le 22 janvier 2018, le premier avocat général André Henkes a déposé des conclusions au greffe. Le conseiller Sabine Geubel a fait rapport et le premier avocat général André Henkes a été entendu en ses conclusions. II. Le moyen de cassation Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen. III.…

Jurisprudence FR 13/01/2012  -  2 pages

Le 19 décembre 2011, l'avocat général André Henkes a déposé des conclusions au greffe. Le président de section Albert Fettweis a fait rapport et l'avocat général André Henkes a été entendu en ses conclusions. II. Les moyens de cassation Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente deux moyens. III.…

Jurisprudence FR 17/11/2016  -  1 page

Le 28 octobre 2016, le premier avocat général André Henkes a déposé des conclusions au greffe. Le conseiller Sabine Geubel a fait rapport et le premier avocat général André Henkes a été entendu en ses conclusions. II. Le moyen de cassation Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen. III.…

Jurisprudence FR 19/05/2016  -  1 page

L'avocat général André Van Ingelgem a déposé des conclusions écrites le 18 mars 2016. Le président de section Beatrijs Deconinck a fait rapport. L'avocat général André Van Ingelgem a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen. III. La décision de la Cour Sur le moyen : [...] Sur le fondement du moyen : 3.…

Jurisprudence FR 15/10/2020  -  2 pages

Le 25 septembre 2020, le procureur général André Henkes a déposé des conclusions au greffe. Le conseiller Sabine Geubel a fait rapport et le procureur général André Henkes a été entendu en ses conclusions. II. Le moyen de cassation Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen. III.…

Jurisprudence FR 14/12/2001  -  21 pages

André Dumont, " Droit médical et assurance vie " Bulletin des assurances, 2001-3, p. 414) ; que la Cour de cassation a confirmé le caractère absolu du secret médical lorsque l'on se situe dans les conditions où existe cette relation de confidence (JM Van Gyseghem et J.C. André Dumont, op ; cit., 418) que le patient ne peut autoriser son médecin à transgresser l'interdit à l'exception d'une loi (ex : A.R. n° 78 du 10 novembre 1967, art.…

Jurisprudence FR 13/11/2013  -  1 page

Par une requête reçue à la Cour le 26 août 2013, André Genicot demande l'annulation d'un jugement rendu par le Tribunal de commerce de Nivelles le 11 septembre 1995, ainsi que d'un jugement du Tribunal correctionnel de Bruxelles du 9 mars 2005. B.2.…