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Cour de cassation: Arrêt du 4 juin 1991 (Belgique). RG 4524 Jurisprudence FR 04/06/1991 - 2 pages
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Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 13 janvier 2011 (Belgique). RG 6/2011 Jurisprudence FR 13/01/2011 - 2 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 4 mai 2000 (Belgique). RG 790/719 Jurisprudence FR 04/05/2000 - 1 page
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 18 novembre 2008 (Belgique). RG M70264/5846 Jurisprudence FR 18/11/2008 - 1 page
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