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Cour de cassation: Arrêt du 27 mai 1997 (Belgique). RG P960002N Jurisprudence FR 27/05/1997 - 1 page
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Cour de cassation: Arrêt du 13 décembre 1996 (Belgique). RG D960012N Jurisprudence FR 13/12/1996 - 1 page
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Cour du Travail: Arrêt du 17 juin 1992 (Liège). RG 912250 Jurisprudence FR 17/06/1992 - 1 page
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Cour du Travail: Arrêt du 24 mars 1994 (Mons (Mons)). RG 10631 Jurisprudence FR 24/03/1994 - 1 page
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 3 mai 2004 (Belgique). RG M2533;3221 Jurisprudence FR 03/05/2004 - 1 page
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 21 février 2000 (Belgique). RG 668 Jurisprudence FR 21/02/2000 - 1 page
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Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 7 mars 2007 (Belgique). RG 38/2007 Jurisprudence FR 07/03/2007 - 2 pages
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