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Cour de cassation: Arrêt du 23 novembre 2006 (Belgique). RG G060156F Jurisprudence FR 23/11/2006 - 1 page
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Cour de cassation: Arrêt du 9 avril 1996 (Belgique). RG P960452F Jurisprudence FR 09/04/1996 - 1 page
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Cour de cassation: Arrêt du 28 septembre 1994 (Belgique). RG P940257F Jurisprudence FR 28/09/1994 - 1 page
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Cour du Travail: Arrêt du 7 février 1997 (Mons (Mons)). RG 11243 Jurisprudence FR 07/02/1997 - 1 page
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 13 mai 1991 (Belgique). RG 19297 Jurisprudence FR 13/05/1991 - 1 page
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 20 juillet 1994 (Belgique). RG 495250 Jurisprudence FR 20/07/1994 - 1 page
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Cour du Travail: Arrêt du 8 décembre 1997 (Mons (Mons)). RG 12545 Jurisprudence FR 08/12/1997 - 1 page
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Cour de cassation: Arrêt du 13 mai 1991 (Belgique). RG 9080 Jurisprudence FR 13/05/1991 - 1 page
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Cour d'appel: Arrêt du 12 janvier 1999 (Bruxelles). RG 90/AR/2550 Jurisprudence FR 12/01/1999 - 1 page
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Cour de cassation: Arrêt du 6 février 1991 (Belgique). RG 8876 Jurisprudence FR 06/02/1991 - 1 page