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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 2 juin 2005 (Belgique). RG M3194;3464 Jurisprudence FR 02/06/2005 - 1 page
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 18 avril 2006 (Belgique). RG M41114/4431 Jurisprudence FR 18/04/2006 - 1 page
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Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 8 novembre 2006 (Belgique). RG 168/2007 Jurisprudence FR 08/11/2006 - 2 pages
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Cour de cassation: Arrêt du 15 décembre 2006 (Belgique). RG C050558N Jurisprudence FR 15/12/2006 - 2 pages
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Cour de cassation: Arrêt (Belgique). RG S.18.0028.F Jurisprudence FR 03/02/2020 - 1 page
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Cour de cassation: Arrêt du 30 mars 2011 (Belgique). RG P.11.0542.F Jurisprudence FR 30/03/2011 - 1 page
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Cour de cassation: Arrêt du 20 avril 2011 (Belgique). RG P.11.0012.F Jurisprudence FR 20/04/2011 - 1 page
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 4 août 2008 (Belgique). RG M50018/4508 Jurisprudence FR 04/08/2008 - 2 pages
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Cour de cassation: Arrêt du 14 mai 2001 (Belgique). RG S000085F Jurisprudence FR 14/05/2001 - 3 pages
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Cour de cassation: Arrêt du 27 mai 1999 (Belgique). RG C980015F Jurisprudence FR 27/05/1999 - 2 pages