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  1. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 8 mai 2012 (Belgique). RG M11-2-0214/8241

    Jurisprudence FR 08/05/2012  -  2 pages

  2. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 10 mars 2016 (Belgique). RG M14-2-1210

    Jurisprudence FR 10/03/2016  -  2 pages

  3. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 22 mars 2017 (Belgique). RG M15-4-0366

    Jurisprudence FR 22/03/2017  -  2 pages

  4. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 16 janvier 2012 (Belgique). RG M11-2-0506/8380

    Jurisprudence FR 16/01/2012  -  3 pages

  5. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 1 février 2017 (Belgique). RG M15-4-0078

    Jurisprudence FR 01/02/2017  -  2 pages

  6. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 27 mai 2014 (Belgique). RG M13-2-0124

    Jurisprudence FR 27/05/2014  -  2 pages

  7. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 10 décembre 2008 (Belgique). RG M70485/5965

    Jurisprudence FR 10/12/2008  -  2 pages

  8. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 23 juin 2009 (Belgique). RG M71139/6295

    Jurisprudence FR 23/06/2009  -  2 pages

  9. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 27 août 2009 (Belgique). RG M70433/5932

    Jurisprudence FR 27/08/2009  -  2 pages

  10. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 19 mars 2009 (Belgique). RG M80378/6542

    Jurisprudence FR 19/03/2009  -  2 pages