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Commissie voor financiële hulp aan slachtoffers van opzettelijke gewelddaden en aan de occasionele redders: Beslissing van 20 Augustus 2012 (België). RG M91152/7033 Jurisprudence NL 20/08/2012 - 4 pages
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Cour de cassation: Arrêt du 15 septembre 2014 (Belgique). RG S.12.0006.N Jurisprudence FR 15/09/2014 - 1 page
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 4 mars 2008 (Belgique). RG M60502/5350 Jurisprudence FR 04/03/2008 - 1 page
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 5 mai 2009 (Belgique). RG M70203/5807 Jurisprudence FR 05/05/2009 - 1 page
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Cour de cassation: Arrêt du 21 janvier 1991 (Belgique). RG 7247 Jurisprudence FR 21/01/1991 - 2 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 25 mars 2002 (Belgique). RG 99393/1384 Jurisprudence FR 25/03/2002 - 1 page
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Cour de cassation: Arrêt du 3 décembre 1999 (Belgique). RG C980416N Jurisprudence FR 03/12/1999 - 2 pages
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Cour de cassation: Arrêt du 22 septembre 2003 (Belgique). RG S030028N Jurisprudence FR 22/09/2003 - 1 page
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 2 juin 2005 (Belgique). RG M3194;3464 Jurisprudence FR 02/06/2005 - 1 page
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 9 décembre 2005 (Belgique). RG M50075/4534 Jurisprudence FR 09/12/2005 - 2 pages