Source

Juridat

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Domaine

Autre

Droit public et administratif

Droit social

Droit civil

Droit pénal

Droit économique et commercial

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Type de document

Jugement

Arrêt

Décision

Avis

Recommandation

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Langue

Néerlandais

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Lieu

Bruxelles

Liège

Anvers

Gand (bruges)

Belgique

Malines

Audenarde

Mons (mons)

Anvers (hasselt)

Gand

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Juridiction

Cour de cassation

Cour d'appel

Conseil d'etat

Cour du travail

Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels

Cour constitutionnelle (cour d'arbitrage)

Commission pour la protection de la vie privée

Tribunal de première instance

Tribunal du travail

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