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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 20 novembre 2008 (Belgique). RG M61173/5647 Jurisprudence FR 20/11/2008 - 2 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 20 novembre 2008 (Belgique). RG M80317/6499 Jurisprudence FR 20/11/2008 - 2 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 4 septembre 2012 (Belgique). RG M11-2-1243/8689 Jurisprudence FR 04/09/2012 - 2 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 1 août 2012 (Belgique). RG M10-2-0910/7913 Jurisprudence FR 01/08/2012 - 2 pages
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Cour d'appel: Arrêt du 30 juin 2015 (Liège). RG 2015/OP/14 Jurisprudence FR 30/06/2015 - 2 pages
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Cour de cassation: Arrêt du 9 juin 1999 (Belgique). RG P990259F Jurisprudence FR 09/06/1999 - 3 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 20 novembre 2012 (Belgique). RG M90545/7213 Jurisprudence FR 20/11/2012 - 2 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 20 novembre 2012 (Belgique). RG M11-2-0532/8394 Jurisprudence FR 20/11/2012 - 2 pages
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Cour Européenne des Droits de l'Homme: Décision du 4 juin 2013 (Europe). RG 34000/12 Jurisprudence FR 04/06/2013 - 1 page
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 27 août 2009 (Belgique). RG M2702/3305 Jurisprudence FR 27/08/2009 - 2 pages