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  1. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 4 janvier 2005 (Belgique). RG MM209;1781

    Jurisprudence FR 04/01/2005  -  1 page

  2. Cour de cassation: Arrêt du 5 octobre 2016 (Belgique). RG P.14.0730.F

    Jurisprudence FR 05/10/2016  -  1 page

  3. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 11 juin 2007 (Belgique). RG M60685/5427

    Jurisprudence FR 11/06/2007  -  1 page

  4. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 14 septembre 2007 (Belgique). RG M50101/4554

    Jurisprudence FR 14/09/2007  -  2 pages

  5. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 14 septembre 2007 (Belgique). RG M50102/4555

    Jurisprudence FR 14/09/2007  -  1 page

  6. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 19 mars 2007 (Belgique). RG M40972/4358

    Jurisprudence FR 19/03/2007  -  1 page

  7. Cour de cassation: Arrêt du 10 septembre 2014 (Belgique). RG P.14.0475.F

    Jurisprudence FR 10/09/2014  -  1 page

  8. Cour de cassation: Arrêt du 23 février 2015 (Belgique). RG C.14.0396.N

    Jurisprudence FR 23/02/2015  -  2 pages

  9. Cour de cassation: Arrêt du 8 mai 1992 (Belgique). RG 7892

    Jurisprudence FR 08/05/1992  -  2 pages

  10. Cour du Travail: Arrêt du 6 novembre 1998 (Mons (Mons)). RG 12130

    Jurisprudence FR 06/11/1998  -  1 page