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Cour de cassation: Arrêt du 6 septembre 2000 (Belgique). RG P001325F Jurisprudence FR 06/09/2000 - 1 page
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 11 décembre 2003 (Belgique). RG M11702230 Jurisprudence FR 11/12/2003 - 1 page
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Cour de cassation: Arrêt du 21 mars 2003 (Belgique) Jurisprudence FR 21/03/2003 - 1 page
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Cour de cassation: Arrêt du 28 novembre 2001 (Belgique). RG P011017F Jurisprudence FR 28/11/2001 - 1 page
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Cour de cassation: Arrêt du 12 mars 2013 (Belgique). RG P.13.0277.N Jurisprudence FR 12/03/2013 - 1 page
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Cour de cassation: Arrêt du 6 mars 1990 (Belgique). RG 3481 Jurisprudence FR 06/03/1990 - 1 page
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Cour Européenne des Droits de l'Homme: Décision (Europe). RG 55614/15 Jurisprudence FR 17/10/2019 - 1 page
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 28 août 2008 (Belgique). RG M70758/6103 Jurisprudence FR 28/08/2008 - 1 page