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Cour du Travail: Arrêt du 7 janvier 1998 (Mons (Mons)). RG 14106 Jurisprudence FR 07/01/1998 - 1 page
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Cour du Travail: Arrêt du 15 janvier 1997 (Mons (Mons)). RG 12490 Jurisprudence FR 15/01/1997 - 1 page
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 12 février 2002 (Belgique). RG 99394/1381 Jurisprudence FR 12/02/2002 - 1 page
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 7 décembre 2006 (Belgique). RG M40612/4164 Jurisprudence FR 07/12/2006 - 1 page
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Cour de cassation: Arrêt du 12 octobre 2004 (Belgique). RG P040662N Jurisprudence FR 12/10/2004 - 1 page
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Jugement du 17 octobre 2007 (Belgique). RG M1480/2384 Jurisprudence FR 17/10/2007 - 1 page
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 9 juin 2008 (Belgique). RG M51177/5117 Jurisprudence FR 09/06/2008 - 1 page
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 17 mars 2008 (Belgique). RG M70320/5878 Jurisprudence FR 17/03/2008 - 1 page
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Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 16 février 2012 (Belgique). RG 23/2012 Jurisprudence FR 16/02/2012 - 2 pages
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Cour de cassation: Arrêt du 27 janvier 2017 (Belgique). RG C.16.0132.N Jurisprudence FR 27/01/2017 - 2 pages