Source

Juridat

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Domaine

Droit judiciaire

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Droit public et administratif

Droit social

Droit fiscal

Droit civil

Droit pénal

Droit international

Droit économique et commercial

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Type de document

Jugement

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Décision

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Langue

Français

Néerlandais

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Lieu

Courtrai

Bruxelles

Liège

Anvers

Belgique

Audenarde

Anvers (hasselt)

Gand

Hasselt

Furnes

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Juridiction

Cour de cassation

Cour d'appel

Conseil d'etat

Cour du travail

Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels

Cour constitutionnelle (cour d'arbitrage)

Commission pour la protection de la vie privée

Tribunal de première instance

Tribunal du travail

Tribunal de commerce

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