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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 4 mars 2008 (Belgique). RG M60395/5317 Jurisprudence FR 04/03/2008 - 2 pages
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Cour de cassation: Arrêt du 27 mai 1997 (Belgique). RG P970565N Jurisprudence FR 27/05/1997 - 3 pages
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Cour de cassation: Arrêt du 23 mai 1997 (Belgique). RG C950053N Jurisprudence FR 23/05/1997 - 4 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 23 janvier 2013 (Belgique). RG M11-2-1024/8596 Jurisprudence FR 23/01/2013 - 2 pages
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Cour de cassation: Arrêt du 20 septembre 2012 (Belgique). RG C.12.0029.F Jurisprudence FR 20/09/2012 - 3 pages
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Cour de cassation: Arrêt du 14 janvier 2009 (Belgique). RG P.08.1787.F Jurisprudence FR 14/01/2009 - 2 pages
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Cour de cassation: Arrêt du 9 janvier 2003 (Belgique). RG C010227F Jurisprudence FR 09/01/2003 - 3 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 20 août 2007 (Belgique). RG M41210/4461 Jurisprudence FR 20/08/2007 - 2 pages
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Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 31 mars 2004 (Belgique). RG 612004;2762 Jurisprudence FR 31/03/2004 - 3 pages
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Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 27 mai 2008 (Belgique). RG 84/2008 Jurisprudence FR 27/05/2008 - 3 pages