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Cour de cassation: Arrêt du 22 avril 2014 (Belgique). RG P.13.1682.N Jurisprudence FR 22/04/2014 - 1 page
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 5 février 2004 (Belgique). RG MM658-2104 Jurisprudence FR 05/02/2004 - 2 pages
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Cour de cassation: Arrêt du 25 septembre 2001 (Belgique). RG P010725N Jurisprudence FR 25/09/2001 - 1 page
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Arrêt du 1 juin 2007 (Belgique). RG M41057/4388 Jurisprudence FR 01/06/2007 - 1 page
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Cour de cassation: Arrêt du 15 janvier 2008 (Belgique). RG P.07.1247.N Jurisprudence FR 15/01/2008 - 1 page
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Cour de cassation: Arrêt du 23 avril 1999 (Belgique). RG C970046N Jurisprudence FR 23/04/1999 - 2 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 3 octobre 2008 (Belgique). RG M70769/6107 Jurisprudence FR 03/10/2008 - 1 page
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