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Cour de cassation: Arrêt du 12 mai 2014 (Belgique). RG S.11.0149.F Jurisprudence FR 12/05/2014 - 17 pages
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Cour de cassation: Arrêt du 24 novembre 2016 (Belgique). RG C.15.0104.F Jurisprudence FR 24/11/2016 - 16 pages
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Cour d'appel: Arrêt du 1 avril 1998 (Bruxelles). RG 91AR123 Jurisprudence FR 01/04/1998 - 19 pages
, vise la privation de propriété et la soumet à certaines conditions; quant à la troisième, consignée dans le second alinéa, elle concerne entre autres le droit pour l'Etat, de réglementer l'usage des biens (arrêt Litgow, du 8 juillet 1986, série A, p.46, alinéa 106, cité par J.…
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Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 28 septembre 2017 (Belgique). RG 105/2017 Jurisprudence FR 28/09/2017 - 18 pages
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Commission pour la Protection de la Vie Privée: Avis du 2 juillet 2008 (Belgique). RG 24/2008 Jurisprudence FR 02/07/2008 - 20 pages
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Cour d'appel: Arrêt du 27 mars 2014 (Liège). RG 2010/RG/867 Jurisprudence FR 27/03/2014 - 20 pages
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Cour de cassation: Arrêt du 4 mars 2016 (Belgique). RG C.14.0333.F Jurisprudence FR 04/03/2016 - 29 pages
Cette disposition contient en effet trois normes distinctes : « la première, qui s'exprime dans la première phrase du premier alinéa et revêt un caractère général, énonce le principe du respect de la propriété ; la deuxième, figurant dans la seconde phrase du même alinéa, vise la privation de propriété et la soumet à certaines conditions ; quant à la troisième, consignée dans le second alinéa, elle reconnaît aux Etats le pouvoir, entre autre, de réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général » .…
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Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 25 septembre 1991 (Belgique). RG 189 Jurisprudence FR 25/09/1991 - 1 page
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Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 17 décembre 1997 (Belgique). RG 81/97 Jurisprudence FR 17/12/1997 - 33 pages
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Cour d'appel: Arrêt du 16 octobre 1989 (Bruxelles). RG 87/7144 Jurisprudence FR 16/10/1989 - 1 page
C'est notamment cette hypothèse que vise l'alinéa 2 de l'article 24 qui exclut le recours contre un assuré lorsque ce dernier établit que les faits ou infractions générateurs du recours sont imputables à un autre assuré que lui-même et se sont produits à l'encontre de ses instructions ou à son insu.…