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Cour Européenne des Droits de l'Homme: Décision du 28 août 2012 (Europe). RG 71407/10 Jurisprudence FR 28/08/2012 - 12 pages
Carine SIMONS c. BELGIQUE La question qui se pose en l'espèce est celle de savoir si la Convention implique un principe général selon lequel toute personne privée de liberté doit avoir la possibilité d'être assistée d'un avocat dès le début de sa détention.…
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Tribunal du Travail: Jugement du 14 mars 2012 (Mons (Mons)). RG 10/3196/A Jurisprudence FR 14/03/2012 - 8 pages
domicile pour les besoins de la procédure aux audiences publiques des 08.06.2011 et 08.02.2012 chez son conseil, Maître Pierre BOURSIN, dont le cabinet est sis à 7000 MONS, Rue Notre Dame Débonnaire, 16 ; PARTIE DEMANDERESSE, représentée par son conseil Me Pierre BOURSIN, Avocat à Mons; CONTRE : Le Centre Public d'Action Sociale de SAINT-GHISLAIN, en abrégé C.P.A.S. de SAINT-GHISLAIN, dont les bureaux sont établis à 7331 BAUDOUR, Parc Communal; PARTIE DEFENDERESSE, représentée par Me Carine…
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Cour de cassation: Arrêt du 16 octobre 2008 (Belgique). RG C.07.0005.F Jurisprudence FR 16/10/2008 - 11 pages
; Que le témoin Carine G. a pu indiquer : 'je vous confirme les propos repris dans les faits qui ont été tenus dans la maison de ma soeur Viviane dans laquelle nous nous trouvions à discuter entre nous lors de la visite [du défendeur] qui nous a dit que notre soeur Martine pouvait retrouver quelqu'un d'autre ... Je ne peux me prononcer sur le moment exact de cette discussion mais je peux préciser que c'était à un moment où ma soeur Martine était avec T. P.'…
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Cour d'appel: Arrêt du 12 novembre 2014 (Liège). RG 2012/ic/130 Jurisprudence FR 12/11/2014 - 10 pages
, assistés de : Carine UBAVICIUS, greffier délégué Ainsi prononcé, en langue française, à l'audience publique de la HUITIEME (a) CHAMBRE de la cour d'appel de Liège, palais de justice, place Saint-Lambert 16 à Liège, le 12 novembre 2014, par : Evelyne DEHANT, conseiller faisant fonction de président assistée de : Carine UBAVICIUS, greffier délégué …
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Cour d'appel: Arrêt du 9 octobre 2014 (Liège). RG 2013/rg/781 Jurisprudence FR 09/10/2014 - 8 pages
., interjette appel du jugement prononcé le 27 mars 2013 par le tribunal de première instance d'Arlon et intime Alain B. et Carine Z., agissant tant en leur nom personnel qu'en leur qualité de représentants légaux et administrateurs des biens de leurs enfants mineurs Clara B., Jérémy B., Godefroid B., Mathieu B. , Céline B. et la SA AXA BELGIUM, lesquels forment appels incidents par conclusions. Vu les conclusions et dossiers des parties. Antécédents et objet des appels.…
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Arbeidsrechtbank: Vonnis van 5 Januari 2006 (Oudenaarde). RG 26699I;- Jurisprudence NL 05/01/2006 - 5 pages
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Cour du Travail: Arrêt du 10 octobre 2016 (Mons (Mons)). RG 2015/AM/204 Jurisprudence FR 10/10/2016 - 10 pages
et prononcé en langue française, à l'audience publique du 10 octobre 2016 par Joëlle BAUDART, président, avec l'assistance de Carine TONDEUR, greffier. Le greffier, Le président, …
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Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 15 décembre 2011 (Belgique). RG 188/2011 Jurisprudence FR 15/12/2011 - 10 pages
demeurant à 8340 Moerkerke-Damme, Hoornstraat 1, par Thierry Storme, demeurant à 9880 Aalter, Schoonberg 15, Dominique Storme, demeurant à 9031 Tronchiennes, Wafelijzerhoeve 1, Brigitte Storme, demeurant à 9031 Tronchiennes, Varendrieskouter 199, et Alain Storme, faisant élection de domicile à 2018 Anvers, Jan Van Rijswijcklaan 16, par Denis Slachmuylders, demeurant à 2811 Malines (Hombeek), Mechelseweg 1, Gisela Slachmuylders, demeurant à 2800 Malines, Beekstraat 29, Jozef Slachmuylders, demeurant à 2811 Malines (Leest), Juniorslaan 16, et Carine…
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Cour du Travail: Arrêt du 2 octobre 2007 (Liège (Namur)). RG 8196/06 Jurisprudence FR 02/10/2007 - 10 pages
le Collège d'éléments non soumis au travailleur concerné lors de son évaluation - Incidence de la faute sur le droit à la rémunération - Dommages et intérêts - Perte d'une chance - Manquement procédural - Code civil, art.1382 ; circulaire du 27 mai 1994 de la Région wallonne, art. 4.1 COUR DU TRAVAIL DE LIEGE Section de NAMUR Audience publique du 2 octobre 2007 R.G. n° 8.196/2006 13ème Chambre EN CAUSE DE : Madame Carine…
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Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 24 février 2009 (Belgique). RG 34/2009 Jurisprudence FR 24/02/2009 - 7 pages
Baert et Anne Van Bamis, demeurant à 1800 Vilvorde, Devoerlaan 63, Christophe Bauduin et Anne Durbecq, demeurant à 1160 Bruxelles, avenue des Gorges Bleues 15, Didier Baus et Phara van Zuilen, demeurant à 1853 Grimbergen, Beverstraat 15, Patrick Beard et Sylvie Willems, demeurant à 1850 Grimbergen, Pastoor Claeshof 13, Xavier Beghin et Joëlle Simon, demeurant à 1853 Grimbergen, Strombeeklinde 81, Eric Beirens, demeurant à 1020 Bruxelles, avenue de la Croix Rouge 21, Fatima Belafquih, demeurant à 1020 Bruxelles, rue Mode Vliebergh 33, Carine…