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Grondwettelijk Hof (Arbitragehof): Arrest aus 21 Februar 2013 (België). RG 11/2013 Jurisprudence DE 21/02/2013 - 10 pages
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Cour de cassation: Arrêt du 28 octobre 2010 (Belgique). RG C.10.0391.F Jurisprudence FR 28/10/2010 - 2 pages
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Cour de cassation: Arrêt du 23 juin 1994 (Belgique). RG C930409F Jurisprudence FR 23/06/1994 - 2 pages
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Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 28 octobre 2004 (Belgique). RG 172-2004;3075 Jurisprudence FR 28/10/2004 - 2 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 2 juillet 2009 (Belgique). RG M80539/6615 Jurisprudence FR 02/07/2009 - 2 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 9 juin 1993 (Belgique). RG 17984 Jurisprudence FR 09/06/1993 - 1 page
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Cour de cassation: Arrêt du 21 septembre 2006 (Belgique). RG C050448F Jurisprudence FR 21/09/2006 - 2 pages
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Cour du Travail: Arrêt du 3 octobre 2000 (Mons (Mons)). RG 14332 Jurisprudence FR 03/10/2000 - 2 pages
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