-
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 16 mars 2009 (Belgique). RG M70904/6171 Jurisprudence FR 16/03/2009 - 2 pages
-
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 16 mars 2009 (Belgique). RG M70906/6173 Jurisprudence FR 16/03/2009 - 2 pages
-
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 19 mars 2009 (Belgique). RG M61160/5635 Jurisprudence FR 19/03/2009 - 2 pages
-
Cour de cassation: Arrêt du 30 mai 2012 (Belgique). RG P.12.0425.F Jurisprudence FR 30/05/2012 - 1 page
-
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 16 mars 2009 (Belgique). RG M70903/6170 Jurisprudence FR 16/03/2009 - 2 pages
-
Cour de cassation: Arrêt du 13 juillet 1998 (Belgique). RG P980801N Jurisprudence FR 13/07/1998 - 2 pages
-
Cour de cassation: Arrêt du 2 septembre 2009 (Belgique). RG P.09.1300.F Jurisprudence FR 02/09/2009 - 1 page
-
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 11 juin 2007 (Belgique). RG M2776/3441 Jurisprudence FR 11/06/2007 - 2 pages
-
Cour de cassation: Arrêt du 1 mars 2017 (Belgique). RG P.16.0838.F Jurisprudence FR 01/03/2017 - 1 page
-
Cour d'appel: Arrêt du 16 octobre 2013 (Liège). RG 2012/RG/1632 Jurisprudence FR 16/10/2013 - 10 pages
Actualités de droit des personnes et des familles, CUP vol.141, « Le point sur la pension alimentaire après divorce » Didier PIRE « la prescription décennale de droit commun s'applique aux termes qui sont déjà échus au moment du prononcé du jugement » .).…