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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 19 novembre 2009 (Belgique). RG M80683/6698 Jurisprudence FR 19/11/2009 - 2 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 27 août 2009 (Belgique). RG M61031/5568 Jurisprudence FR 27/08/2009 - 2 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 10 janvier 1992 (Belgique). RG 1253 Jurisprudence FR 10/01/1992 - 1 page
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 17 janvier 2007 (Belgique). RG M60503/5351 Jurisprudence FR 17/01/2007 - 2 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 23 janvier 2017 (Belgique). RG M16-2-0997 Jurisprudence FR 23/01/2017 - 3 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 23 janvier 2017 (Belgique). RG M16-2-0996 Jurisprudence FR 23/01/2017 - 2 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 19 novembre 2009 (Belgique). RG M80684/6699 Jurisprudence FR 19/11/2009 - 2 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 23 février 1998 (Belgique). RG 825/431 Jurisprudence FR 23/02/1998 - 1 page
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Cour d'appel: Arrêt du 12 avril 2013 (Bruxelles) Jurisprudence FR 12/04/2013 - 5 pages
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Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 30 juillet 2014 (Belgique). RG 119/2014 Jurisprudence FR 30/07/2014 - 4 pages