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Cour d'appel: Arrêt du 10 novembre 1999 (Bruxelles). RG 92/AR/2144 Jurisprudence FR 10/11/1999 - 7 pages
pourrait apporter de nouveaux éléments de preuve à l'appui de ses affirmations) ; Attendu que Mme B. et Jean-Pierre P. réclament le rapport de la somme de 185.000 frs qu'aurait reçue Jean-Marie P. en décembre 1983 ; Que Jean-Marie P. conteste qu'il s'agisse d'un don mais affirme d'une part que la somme lui fut prêtée au départ par sa mère et qu'après quelques remboursements effectués au début de l'année 1984, le solde de 185.000 frs lui aurait été laissé en contrepartie de travaux exécutés chez Mme B. et en contrepartie d'un don…
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Cour d'appel: Arrêt du 8 mai 2014 (Liège). RG 2013/rg/69 Jurisprudence FR 08/05/2014 - 12 pages
Spécialement, le possesseur qui, pour «mieux caractériser sa possession», invoquerait l'existence d'un titre précis de transmission, comme un don manuel, ne doit pas faire la preuve que ce juste titre existe. Comme l'a dit la Cour de cassation, le don manuel, étant un mode légal de transmission de la propriété, se trouve virtuellement compris parmi les titres auxquels supplée la seule possession » (ibidem, n° 167).…
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Cour d'appel: Arrêt du 6 octobre 2004 (Bruxelles). RG 1997;AR;326 Jurisprudence FR 06/10/2004 - 9 pages
au notaire B.); il faut relever à cet égard que Maria V. a versé 3.000.000 BEF à Micheline L. qui en a été créditée en date du 16 juillet 1992, ce versement constituant un don manuel, ce qui n'est ni contesté, ni critiquable; il ressort à suffisance, tant de ce qui est dit ci-avant que de la simultanéité des opérations que le " client " qui a donné instruction d'effectuer le versement selon l'avis de crédit, s'identifie avec Maria V.. 21.…
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Cour d'appel: Arrêt du 20 février 2003 (Mons (Mons)). RG 2001RG527 Jurisprudence FR 20/02/2003 - 6 pages
manuel effectué par le virement.…
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Tribunal du Travail: Jugement du 17 juin 2009 (Liège). RG 377.463 Jurisprudence FR 17/06/2009 - 8 pages
manuel ».…
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Cour de cassation: Arrêt du 1 mars 2007 (Belgique). RG C050071F Jurisprudence FR 01/03/2007 - 21 pages
L'arrêt fonde cette décision sur les motifs suivants : " Il est constant et non contesté que l'acte de donation du 14 juillet 1992 ne contient, en annexe, aucun état estimatif des meubles et objets qu'il vise, biens qui ne font pas l'objet d'un 'don manuel', ce que les parties ne contestent pas davantage.…
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Cour de cassation: Arrêt du 9 mai 2008 (Belgique). RG C.07.0438.F Jurisprudence FR 09/05/2008 - 14 pages
Il explique enfin avoir récemment pu acquérir un studio, toujours dans le même complexe immobilier, grâce à un don manuel de ses parents de 75.000 euros, durant le mois de juillet 2006. En ce qui concerne son cabinet médical, (le demandeur) affirme que le docteur A., qui en assure la gestion durant son incapacité, se voit à cette occasion attribuer la totalité des honoraires afférents aux dossiers en cours. (Le demandeur) vit gracieusement chez ses parents depuis sa sortie de l'hôpital ‘la Ramée'.…
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Cour d'appel: Arrêt du 7 juin 2012 (Liège). RG 2011/RG/687 Jurisprudence FR 07/06/2012 - 11 pages
H. au moyen d'un don manuel. Il importe de préciser à ce moment que F. L. est la mère d'A.W. qui n'est autre que la compagne de Th. H.. - Le 22 mars 2008, F. P. propose à nouveau à l'huissier de justice requis d'exécuter l'arrêt rendu le 11 septembre 2007 de la cour d'appel de céans qui le condamne à rembourser le prêt qui lui a été consenti par Th.…
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Cour du Travail: Arrêt du 19 novembre 2008 (Bruxelles). RG 50.092 Jurisprudence FR 19/11/2008 - 13 pages
En 1989, suite à un don manuel de sa mère, Monsieur D. devient actionnaire de la SA GEORGE. Par une décision du comité de direction du 2 octobre 1991, le chantier de Verviers est placé sous la surveillance de Monsieur D. pour la ferraille et d'un sieur G. pour les non-ferreux. I.1.3.…