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Cour de cassation: Arrêt du 26 mars 2002 (Belgique). RG P001495N Jurisprudence FR 26/03/2002 - 1 page
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 9 janvier 2009 (Belgique). RG M70490/5969 Jurisprudence FR 09/01/2009 - 1 page
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 26 juin 2005 (Belgique). RG M40472;4096 Jurisprudence FR 26/06/2005 - 1 page
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 5 février 2008 (Belgique). RG M60727/5443 Jurisprudence FR 05/02/2008 - 1 page
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