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  1. Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 22 décembre 1988 (Belgique). RG 8482

    Jurisprudence FR 22/12/1988  -  1 page

  2. Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 7 mai 1992 (Belgique). RG 281

    Jurisprudence FR 07/05/1992  -  1 page

  3. Commission pour la Protection de la Vie Privée: Avis du 28 novembre 2007 (Belgique). RG 33/2007

    Jurisprudence FR 28/11/2007  -  2 pages

  4. Cour de cassation: Arrêt du 20 décembre 1995 (Belgique). RG P950770F

    Jurisprudence FR 20/12/1995  -  4 pages

  5. Cour de cassation: Arrêt du 6 mai 1998 (Belgique). RG P980094F

    Jurisprudence FR 06/05/1998  -  3 pages

  6. Commission pour la Protection de la Vie Privée: Avis du 16 septembre 1994 (Belgique). RG 24/94

    Jurisprudence FR 16/09/1994  -  2 pages

  7. Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 5 mars 1997 (Belgique). RG 929;9/97

    Jurisprudence FR 05/03/1997  -  3 pages

  8. Cour de cassation: Arrêt du 17 février 2015 (Belgique). RG P.14.1394.N

    Jurisprudence FR 17/02/2015  -  3 pages

  9. Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 2 avril 2009 (Belgique). RG 65/2009

    Jurisprudence FR 02/04/2009  -  3 pages

  10. Cour de cassation: Arrêt du 26 mars 2013 (Belgique). RG P.13.0133.N

    Jurisprudence FR 26/03/2013  -  2 pages