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Cour de cassation: Arrêt du 8 décembre 2003 (Belgique). RG C020440F Jurisprudence FR 08/12/2003 - 4 pages
Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le conseiller faisant fonction de président Philippe Echement, les conseillers Christian Storck, Daniel Plas, Sylviane Velu et Philippe Gosseries, et prononcé en audience publique du huit décembre deux mille trois par le conseiller faisant fonction de président Philippe Echement, en présence du premier avocat général Jean-François Leclercq, avec l'assistance du greffier en chef Etienne Sluys. …
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Cour de cassation: Arrêt du 22 décembre 2016 (Belgique). RG C.10.0210.F Jurisprudence FR 22/12/2016 - 4 pages
L'avocat général délégué Philippe de Koster a conclu. II. Les moyens de cassation La demanderesse présente deux moyens libellés dans les termes suivants : Premier moyen Dispositions légales violées - articles 62 et 158, 2°, des lois coordonnées sur les sociétés commerciales ; - articles 1382 et 1383 du Code civil.…
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Cour de cassation: Arrêt du 21 mai 2010 (Belgique). RG C.09.0340.F Jurisprudence FR 21/05/2010 - 4 pages
L'avocat général délégué Philippe de Koster a conclu.…
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Cour de cassation: Arrêt du 18 septembre 2008 (Belgique). RG C.07.0426.F Jurisprudence FR 18/09/2008 - 4 pages
L'avocat général délégué Philippe de Koster a conclu.…
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Cour de cassation: Arrêt du 2 septembre 2005 (Belgique). RG C040437F Jurisprudence FR 02/09/2005 - 4 pages
L'avocat général délégué Philippe de Koster a conclu.…
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Cour de cassation: Arrêt du 28 juin 2004 (Belgique). RG S030004F Jurisprudence FR 28/06/2004 - 4 pages
Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le conseiller faisant fonction de président Philippe Echement, les conseillers Christian Storck, Daniel Plas, Christine Matray et Philippe Gosseries, et prononcé en audience publique du vingt-huit juin deux mille quatre par le conseiller faisant fonction de président Philippe Echement, en présence du premier avocat général Jean-François Leclercq, avec l'assistance du greffier Jacqueline Pigeolet. …
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Cour de cassation: Arrêt du 9 juin 2004 (Belgique). RG P040603F Jurisprudence FR 09/06/2004 - 2 pages
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Francis Fischer, président de section, Frédéric Close, Paul Mathieu, Benoît Dejemeppe et Philippe Gosseries, conseillers, et prononcé en audience publique du neuf juin deux mille quatre par Francis Fischer, président de section, en présence de Raymond Loop, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier adjoint principal. …
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Cour d'appel: Arrêt du 5 novembre 2014 (Liège). RG 2012/RG/986 Jurisprudence FR 05/11/2014 - 2 pages
Ainsi jugé et délibéré par la NEUVIÈME chambre de la cour d'appel de Liège, où siégeaient le président Jean-Pierre AERTS et les conseillers Jean Michel GOUTIER et Philippe GARZANITI et prononcé en audience publique du 5 novembre 2014 par le président Jean-Pierre AERTS, avec l'assistance du greffier Marion JANSSEN. …
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 21 mai 2012 (Belgique). RG M11-2-0144/8216 Jurisprudence FR 21/05/2012 - 2 pages
Elle était représentée par Maître Monique D. loco Maître Jean Philippe M.. Son conseil mentionne que Loredana reprend en son nom propre l'instance mue initialement par Madame Patrizia X.. Le délégué du Ministre de la Justice était absent. Objet de la demande Lors de l'audience, la requérante, par la voix de son conseil, mentionne que Madame Patrizia X., sa maman, a bénéficié des revenus constitués par mise en location du local commercial, mais ne peut pas en préciser le montant.…
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Cour de cassation: Arrêt du 21 avril 2006 (Belgique). RG C020018F Jurisprudence FR 21/04/2006 - 4 pages
L'avocat général délégué Philippe de Koster a conclu. II.…